Définition préalables

Chaloux est une structure d'accueil en Gîte d'étape et Chambres d'hôtes. Le « Gîte d'étape » dispose de 6 chambres pour 3 douches et 3 Wcs. Les « Chambres d’hôtes » sont entendues comme« meublés de tourisme » tel que défini par l'article D. 324-1 du code du tourisme.

ARTICLE 1 – location
1.1) Le loueur s’engage à fournir au locataire un logement décent durant la durée de son séjour.
1.2) Le locataire s’engage à répondre des dégradations qui surviendraient de son fait au cours du séjour.


ARTICLE 2 – rétractation et annulation
2.1) La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au loueur un acompte de 20 % du
montant total de la location.
2.2) Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de
rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif aux prestations de services
d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
2.3) Avant le versement d’arrhes ou d’acompte le locataire peut demander une prise d’option. Lorsque celle-ci a lieu,
elle est spécifiée sur le devis et convenue pour une durée de 5 jours maximum.
2.4) Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au plus tôt par courriel et téléphone. l’acompte
reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 20
jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Il
ne sera procédé à aucun remboursement.
2.5) Annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité
au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
2.6) Annulation en cas de force majeure : « cas de force majeure » tel que défini par l’article 1218 du code civil.
L’acompte reste valable 18 mois pour une nouvelle prestation identique ou équivalente.
À l’issue de ces 18 mois, si aucun séjour n’a pu avoir lieu, le loueur s’engage à restituer les sommes versées.
ARTICLE 3 – capacité
3.1) Le présent contrat est établi pour une capacité maximum spécifiée sur le devis. Si le nombre de locataires dépasse
la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires.


ARTICLE 4 – accueil des animaux
4.1) Le locataire peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. Lors de la réservation il est tenu d’indiquer le
nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.


ARTICLE 5 – assurances
5.1) Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat
d’assurance type villégiature pour ces différents risques.


ARTICLE 6 – litiges
6.1) Les litiges relèvent de la compétence de la juridiction administrative
6.2) Même en cas de pluralité des défendeurs, la loi applicable sera toujours la loi française.


Document édité le 17 décembre 2020 au siège de l’association Petit Pas